Les présentes conditions ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site restaff.fr et ses services. Ce contrat est conclu entre :
Les gérants du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » ou « Restaff » et les « Utilisateurs » du site.
Restaff.fr est une plateforme dédiée à la mise en relations de deux types d’acteurs :
Ces deux types d’acteurs portent également la dénomination commune d’« utilisateur ».
Tout candidat ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par le candidat pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Tout recruteur ayant accès à internet peut accéder gratuitement à certaines options du site. Des frais supplémentaires par type d'abonnement lui sont proposés pour accéder à l'entièreté du site. Les frais supportés par le recruteur pour y accéder (connexion internet, matériel
informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Restaff.fr se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.
L'utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site restaff.fr.
Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
L'utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer l'utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.
Un utilisateur obtient la qualification de recruteur à partir du moment où il remplit son profil.
Le recruteur s'engage à :
Si Restaff constate un manquement à une de ces obligations, il se réserve le droit de rectifier l'annonce ou de la retirer du site sans rembourser l'éventuel abonnement en cours ou un solde de crédits positifs et de résilier le compte du recruteur.
Les recruteurs sont limités en terme de :
Un utilisateur obtient la qualification de candidat à partir du moment où il remplit son profil.
Le candidat s’engage à :
Si Restaff constate un manquement à une de ces obligations, il se réserve le droit de rectifier l'annonce ou de la retirer du site et de résilier le compte du candidat.
Les annonces d'offres d'emploi sont consultables gratuitement.
Les candidats souhaitant contacter un recruteur peuvent le faire gratuitement en postulant directement sur l'annonce en question, après s'être connecté à son profil.
Les recruteurs peuvent souscrire à différents abonnements :
Délai de rétractation : Le recruteur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de sa commande pour l’annuler sauf si l’exécution des prestations a déjà commencé. Le remboursement des sommes déjà réglées par le recruteur sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Restaff de la notification de rétractation. L’exécution des prestations est considérée comme commencée dès lors que le recruteur a commencé à utiliser les services au-delà de ceux proposés gratuitement.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L’éditeur décline toute responsabilité civile ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre les utilisateurs.
Les contenus du site restaff.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
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Le site restaff.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
La durée du présent contrat est mensuelle. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service et peut prendre fin à tout moment à la fin de la période d'1 mois.
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.